Article (Décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse)
Art. 3. - Les demandes mentionnées à l'article 1er sont adressées au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. A l'appui de leur demande, les éditeurs doivent produire un exemplaire des six derniers numéros parus.