3.1.6. Textes en conseil des ministres et soumis au Conseil d'Etat
Les textes examinés en conseil des ministres et soumis au Conseil d'Etat sont régis par les principes suivants.
3.1.6.1. Saisine du Conseil d'Etat.
Lorsque le texte doit être délibéré en conseil des ministres (loi, ordonnance, décret réglementaire en conseil des ministres), le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) est seul habilité à saisir le Conseil d'Etat et à suivre la procédure. Les ministres ne peuvent procéder eux-mêmes à la saisine de la Haute Assemblée.
3.1.6.2. Opportunité et date de la saisine.
Le Premier ministre est juge de la nécessité, de l'opportunité et de la date de la saisine du Conseil d'Etat. Il convient de saisir le secrétariat général du Gouvernement suffisamment à l'avance pour lui permettre de se livrer à une étude du projet, notamment sur les questions de constitutionnalité qu'il peut soulever.
L'envoi du texte au Conseil d'Etat ne pourra intervenir si les avis préalables obligatoires n'ont pas été obtenus ou si le secrétariat général du Gouvernement n'a pas l'assurance qu'ils ont été sollicités en temps utile.
Sauf urgence, la transmission du projet au Conseil d'Etat par les soins du secrétariat général du Gouvernement doit précéder d'au moins quatre semaines sa présentation au conseil des ministres.
3.1.6.3. Calendrier des décrets d'application et étude d'impact.
Le secrétariat général du Gouvernement ne transmet les projets de loi au Conseil d'Etat que s'il a reçu la liste et le calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application (cf. annexe 9) et l'étude d'impact (cf. annexe 2 : circulaire du 21 novembre 1995).
3.1.6.4. Mise au point définitive des projets de textes.
Une fois rendu l'avis du Conseil d'Etat, c'est sous la coprésidence du cabinet du Premier ministre et du secrétaire général du Gouvernement qu'est mis définitivement au point le projet de texte qui sera inscrit à l'ordre du jour d'un conseil des ministres. A ce stade, le ministère pilote doit fournir les grandes lignes de chacun des décrets d'application de la loi.