Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

2.6.4. Mise à la retraite

Le décret no 79-156 du 27 février 1979 précise par quel acte les fonctionnaires civils sont mis à la retraite par limite d'âge ou sur demande selon l'acte qui les a nommés :

- s'ils sont nommés par arrêté interministériel, arrêté du seul ministre dont ils relèvent ;

- s'ils sont nommés par un décret non délibéré en conseil des ministres, arrêté du ministre dont relève leur corps ;

- s'ils sont nommés par décret en conseil des ministres, décret du Président de la République pour les retraites par limite d'âge et décret pris dans les mêmes formes que le décret de nomination s'ils sont mis à la retraite sur leur demande.