Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

1.5. Article d'exécution

1.5.1. Projet de loi

Les projets de loi n'ont pas de formule d'exécution. Les lois ont une formule de promulgation qui est la suivante : « La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. » Cette formule n'a pas sa place dans les projets de loi.