Article (Arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyane)
Art. 3. - Les trois membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.