Article (Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)
Art. 8. - Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte,
limitée au collège des agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de droit public, pour l'examen de tout projet de licenciement collectif.
TITRE III
FONCTIONNEMENT