Article (Arrêté du 5 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 1er. - La société AT ! T France est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrté. Le cahier des charges pourra faire l'objet d'une révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'autorité de la régulation des télécommunications afin de le rendre conforme aux textes d'application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications prévus par la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.