Article (Décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
Art. 8. - A l'article 9 ter, les mots : « de la condition prévue à l'alinéa 3 de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « de la seconde condition prévue au deuxième alinéa de l'article 2 ».