Article (Décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
Art. 7. - L'article 9 bis est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4 ».
II. - La deuxième phrase est supprimée.
III. - La troisième phrase est ainsi rédigée : « Ce rapport peut être rendu public. »