Article (Arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Art. 1er. - En application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé et selon les règles énoncées au présent arrêté, une consultation générale des personnels est organisée dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de la consultation est fixée par le grand chancelier de la Légion d'honneur.