Article (Arrêté du 28 novembre 1996 relatif à l'homologation des sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur conformément aux dispositions du règlement no 99 de Genève)
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 99 susvisé.
Les essais sont à la charge du demandeur.