Article (Décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer)
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 11 mai 1984 susvisé, les mots « du budget » sont remplacés par les mots « de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ».