Article (Décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article 1er, les compétences prévues par la loi du 6 octobre 1982.
« Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 3o de l'article 3 de cette loi et financées par la section de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est limitée :
« a) Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ; « b) Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :
« - fruits et légumes, frais ou transformés ;
« - horticulture florale et ornementale ;
« - plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;
« - élevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des interprofessions.
« Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en application du décret du 30 septembre 1953 susvisé.
« En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. »