Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)
Art. 4. - Il est créé deux bureaux de vote centraux auprès du directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et un bureau de vote spécial auprès de chaque chef de poste comptable supérieur.
Une section de vote fonctionne auprès de chaque bureau de vote central et de chaque bureau de vote spécial.