Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)
Art. 1er. - Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire no 1
Receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.
Receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole.
Commission administrative paritaire no 2
Inspecteurs du Trésor public hors métropole.