Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 80. - Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES