Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 38. - I. - Les articles 910 à 913, 915, 916, 1840 K, 1840 L, 1840 T à 1840 T sexies du code général des impôts sont abrogés.
II. - Dans l'article L. 219 du livre des procédures fiscales, les mots : « , effets de commerce » sont supprimés.