Article (Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 5. - L'article D. 755-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges,
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture. »