Article (Arrêté du 30 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale)
Art. 2. - Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale à pourvoir ainsi que la date et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.