Article (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Art. 1er. - Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations de fabrication, de transformation, d'acquisition, de stockage, de courtage,
de mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, d'importation,
d'exportation et de transit des substances dont la liste est fixée par le décret du 5 décembre 1996 susvisé.
TITRE Ier
DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES
DE 1re CATEGORIE