Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition « Face à l'Histoire »)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition « Face à l'Histoire »)
Art. 1er. - Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat français (Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou), organisateur de l'exposition << Face à l'Histoire >>, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne du 17 décembre 1996 au 7 avril 1997. La liste des oeuvres concernées figure en annexe.