Article (Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie)
Art. 3. - A l'article 24 de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, les termes :
« directeur de la qualité et de la sécurité industrielle » sont remplacés par : « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ».