Articles

Article (Règlement du jeu instantané dénommé << Monopoly >>)

Article (Règlement du jeu instantané dénommé << Monopoly >>)

Article 5


Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu instantané « Monopoly », publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit.