Article (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
Art. 7. - Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :
0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 840 F ;
1 si ce montant est supérieur à 840 F et inférieur ou égal à 8 400 F ;
2 s'il est supérieur à 8 400 F.
Chapitre III
Droits de recouvrement ou d'encaissement
Section 1
Droit de recouvrement ou d'encaissement
à la charge du débiteur