Article (Arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1996, le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Dassault Aviation, Dassault Electronique, Compagnie de gestion des rechanges aéronautiques (Coger) et Dassault Industries, en remplacement du contrôleur général des armées Bondil (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement. Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les arrêtés des 13 décembre 1989 et 11 septembre 1991 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés précitées sont abrogés. La désignation du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) prendra effet à compter du 15 janvier 1997.