Article (Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
La phrase : « - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 527 F ; » est remplacée par la phrase : « - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ; ».