Article (Arrêté du 12 novembre 1996 relatif à l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules et à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme conformément aux dispositions du règlement no 97 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958)
Art. 1er. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 97 susvisé aux systèmes d'alarme pour véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement.