Article (Arrêté du 17 janvier 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1997, est approuvée la disposition insérée à l'article 24 des statuts de la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) ainsi rédigée :
« Dans la limite d'un emploi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent être accueillis dans le cadre de la société pour y occuper des fonctions d'encadrement ou de direction. »