Article (Décret no 97-73 du 29 janvier 1997 relatif aux conditions de cessation de fonctions des personnels du Centre français du commerce extérieur)
Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.