Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996)
Art. 1er. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, l'article 39 et, au quatrième alinéa de l'article 81, les mots : « toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 10 000 F par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires et divorcés qui bénéficient des dipositions des a, b, e du 1 de l'article 195 » sont déclarés contraires à la Constitution.