Article (Décret no 96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Art. 4. - A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, est ainsi modifié :
Au 1o du a, les mots : « L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité défini aux articles L. 815-1 à L. 815-22 » sont remplacés par les mots : « L'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L.
815-22 ».