Article (Décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue »)
Art. 2. - Déclaration d'aptitude. - La déclaration d'aptitude ci-dessus visée comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 3 décembre 1996 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.