Article (Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2o de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans les conditions définies par les décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
Chapitre Ier
Dispositions permanentes