Article (Arrêté du 13 décembre 1996 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués)
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.