Article (Arrêté du 21 janvier 1997 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat)
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret du 17 janvier 1997 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé portant organisation du service de la maintenance aéronautique.