Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 35-40 MHz)
V.1. Contrôle
Le ministre chargé des postes et télécommunications peut exercer un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation, notamment sur l'utilisation des fréquences.
Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.