Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation, par la Société nationale des chemins de fer français, d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant des bandes de fréquences désignées à cet effet)
Art. 1er. - La Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) est autorisée à installer et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par son cahier des charges, des canaux et fréquences radioélectriques définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des fréquences et canaux précités sont portées au cahier des charges annexé au présent arrêté.