Article (Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Art. 51. - I. - Le premier alinéa de l'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques,
constituent des garanties fondamentales de leur carrière. » II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée :
« A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. »
Chapitre II
Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat