Article (Arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 3. - Un rapport d'activité relatif à l'accomplissement des missions des agents mentionnés à l'article 1er est adressé chaque trimestre par le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.