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Article (Arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Article (Arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils agissent pour leur mission de police judiciaire, sont placés, pour cette fonction,
sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.