Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
Une période d'assurance à un autre régime qui ne serait pas reportée sur le relevé de carrière fourni par la C.N.A.V.T.S. doit être validée par le régime en cause dans les mêmes formes.