Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1.2.3. Condition de service
L'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 exige du candidat au congé de fin d'activité de justifier d'au moins 25 années ou d'au moins 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Les services effectuées par les fonctionnaires pris en compte pour justifier de la condition de 25 ans ou de 15 ans sont identiques à ceux mentionnés au point 1.2.2.2 de la présente circulaire.
Il convient néanmoins d'y ajouter les services militaires effectués en qualité de militaire de carrière ou d'engagé, même si l'intéressé est déjà titulaire d'une pension militaire ou d'une solde de réforme, décomptés au vu de l'état signalétique et des services délivré par les autorités militaires, ainsi que les services accomplis dans le cadre des dispositions :
- du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
- du décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- du décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- ou des textes applicables aux agents non titulaires, sous une législation ou une disposition réglementaire antérieure.