Article (Arrêté du 18 février 1997 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, relatives aux personnes dont ils versent la pension de retraite :
« - code "imposable" ;
« - code "non imposable" ;
« - montant de la cotisation de référence (pour la détermination du taux de la contribution sociale généralisée pour 1997). »