Article (COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 4 avril 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel Mouzon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de sa compétence d'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.