Article (Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes)
Art. 1er. - Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, et à l'exclusion du secteur du commerce de gros d'expédition,
exportation, importation de pommes de terre, les dispositions de : ».