Article (Arrêté du 12 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La date du « 31 décembre 1996 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1997 ».