Article (Arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements d'outre-mer)
Art. 9. - Le même jour, le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
Sont considérés comme nuls et n'entrant pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
- les bulletins blancs ;
- les bulletins sur lesquels les votants se font connaître ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes autres que celles fournies par l'agence d'insertion ;
- les bulletins et enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
- les bulletins désignant des organisations syndicales différentes contenus dans la même enveloppe.
Les bulletins multiples désignant la même organisation syndicale ne comptent que pour un seul vote.