Articles

Article (Arrêté du 26 février 1997 portant délégation de compétence en matière de gestion des personnels de la police nationale)

Article (Arrêté du 26 février 1997 portant délégation de compétence en matière de gestion des personnels de la police nationale)

Art. 2. - Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.