Article (Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié I. - 1o A l'article R. 711-10, les mots : « les préfets de la région et du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
2o A l'article R. 711-14, à la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots suivants : « sur lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation donne son avis » ;
3o Au deuxième alinéa de l'article R. 712-9, les mots : « à l'article L.
712-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2 » ;
4o A l'article R. 712-11, les mots : « les services de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
5o A l'article R. 712-12, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
6o L'article R. 712-13 est abrogé ;
7o Aux articles R. 712-38 et R. 712-40, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département » ;
8o A l'article R. 712-43, le 2o du I est ainsi rédigé :
« 2o Au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et de celle du ou des départements concernés pour les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. » 9o A l'article R. 713-5, les mots : « préfet du département dans lequel est situé le secteur sanitaire » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
10o A l'article R. 713-15, les mots : « préfet du ou des départements dans lequel est situé le secteur » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
11o L'article R. 714-3-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 714-3-27. - Sous réserve des dispositions prises en application du II de l'article L. 716-3, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L.
714-1 est exercé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. » 12o Le dernier alinéa de l'article R. 714-3-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'agence a son siège, ainsi qu'à celui de la préfecture du département où l'établissement a son siège. » 13o A l'article R. 714-16-27, après le mot : « préfet, » sont insérés les mots : « au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ».
II. - 1o Aux articles R. 711-6-18, R. 711-8, R. 713-3, R. 713-8, R. 713-11, R. 714-11, R. 714-1-2, R. 714-1-3, deuxième alinéa, R. 715-10-6, R. 715-10-8 et R. 715-10-12, le mot « préfet » est remplacé par les mots « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
2o Aux articles R. 711-7, R. 712-3, R. 712-6, R. 712-7, R. 712-38, R.
712-45, premier alinéa, R. 713-9 et R. 714-1-3, dernier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
3o Aux articles R. 711-20 et R. 714-4-5, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
4o Aux articles R. 713-1, R. 715-10-5 et R. 715-10-9, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
5o Aux articles R. 714-21-22, R. 715-10-1 et R. 715-10-7, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
III. - 1o Aux articles R. 712-37, R. 712-40, R. 712-41, R. 712-44 et R.
712-45, deuxième alinéa, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
2o A l'article R. 712-44, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
3o Au deuxième alinéa de l'article R. 712-45, les mots : « Il ne peut » sont remplacés par les mots : « Ils ne peuvent ».