Article (Décret no 97-307 du 4 avril 1997 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes)
Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1985 susvisé est ainsi rédigée :
« En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci,
il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente ; cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance. »